J’ai voté pour la proposition de loi visant à maintenir provisoirement le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Voté en juillet 2022 dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous avions voté deux mécanismes de plafonnement des loyers afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et sur les petites et moyennes entreprises (PME). Le dispositif devait prendre fin le 30 juin 2023. L’objet de ces articles est de prolonger, jusqu’au 1er trimestre 2024, le plafonnement à 3,5 % l’indice des loyers commerciaux pour les PME et l’indice de référence des loyers pour les ménages. La proposition de loi permet ainsi de :
- Soutenir le tissu économique en particulier les PME dont l’augmentation brutale des loyers pourrait avoir un impact fortement négatif fragilisant les entreprises et les emplois.
- Protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.