La loi sur le partage de la valeur en entreprise a été adoptée à l’Assemblée nationale. Cette loi est l’aboutissement de l’engagement pris par le Président de la République visant à retranscrire fidèlement l’accord majoritaire conclu entre les organisations patronales et syndicales. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises notamment dans les TPE/PME à travers la mise en œuvre de deux dispositifs :
- Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens.
La participation, qui permet de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, reste obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés
- A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Sont concernés les entreprises qui ont réalisé un bénéfice d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Le dispositif est à la discrétion des entreprises. Il pourra s’agir d’un dispositif de participation ou d’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur (PPV). 1,5 million de salariés supplémentaires sont concernés d’ici à 3 ans.
Parmi les autres mesures contenus dans le projet de loi, les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels. Ce qui pourra conduire à un supplément d’intéressement ou de participation.
Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Un bilan et un suivi annuel sera effectué par le gouvernement.
Cette loi est une loi pour la justice sociale. Elle assure ainsi que ceux qui créent de la valeur dans leur entreprise puissent bénéficier des fruits de leur travail. Elle permet également d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et des français sans augmenter les impôts.